Lorsque vous empruntez pour un bien immobilier, la banque exige une assurance emprunteur couvrant les risques décès, invalidité et arrêt de travail (maladie ou accident). Elle protège la banque contre les impayés, mais aussi vous-même si vous ne pouvez plus rembourser.
Vous êtes libre de choisir cette assurance : vous n’êtes pas obligé de prendre celle de votre banque, ni au moment de signer votre prêt, ni ensuite. Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez en changer à tout moment, sans frais, quelle que soit l’ancienneté de votre prêt. La seule condition : le contrat choisi doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.
Vos droits en résumé
- Libre choix de l’assureur : la banque ne peut pas refuser un contrat externe dès lors que ses garanties sont équivalentes aux siennes.
- Changement à tout moment, sans frais ni pénalité, y compris pour les prêts signés avant 2022, et dès le lendemain de la signature si vous le souhaitez.
- Aucune contrepartie : la banque ne peut ni modifier le taux de votre prêt, ni facturer de frais d’avenant parce que vous choisissez une autre assurance.
- Pas de questionnaire de santé lorsque la part assurée de vos prêts immobiliers est inférieure à 200 000 € par personne et que le remboursement se termine avant vos 60 ans.
- Droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C : vous n’avez plus à les déclarer.
- Information chaque année : votre banque ou votre assureur doit vous rappeler votre droit de changer d’assurance.
Comment changer d’assurance
Étape 1 : trouver un contrat aux garanties équivalentes
- Notre comparateur d’assurances emprunteur vous permet de trouver le contrat le plus économique, mais aussi celui qui sera accepté par votre banque, car conforme à ses exigences de garanties.
- Pour souscrire le contrat choisi, vous ouvrez un dossier, en ligne ou par courrier selon la compagnie, et remplissez les formalités médicales s’il y en a, afin d’obtenir une proposition définitive après étude par l’assureur.
Pour un nouveau prêt, il suffit ensuite de remettre ce contrat à votre banque pour qu’elle édite votre offre de prêt. Pour un prêt en cours, il faut adhérer au nouveau contrat avant de résilier l’ancien : la banque ne peut juger de l’équivalence des garanties qu’une fois en possession des conditions particulières du nouveau.
Étape 2 : demander la substitution à votre banque
- Une fois le nouveau contrat obtenu, il faut adresser à la banque la demande de substitution, avec le nouveau contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous pouvons faire ces démarches pour vous : il suffit de nous missionner. Nos honoraires sont de 80 € par dossier, que vous soyez un ou deux emprunteurs.
- Votre nouvelle assurance ne prend effet qu’une fois la substitution acceptée par la banque, et l’ancienne s’arrête à cette même date : vous restez couvert sans interruption, et sans payer deux assurances à la fois.
Étape 3 : la banque est tenue de répondre
- La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande complète pour l’accepter ou la refuser.
- Un refus ne peut porter que sur la non-équivalence des garanties. Il doit être motivé par écrit et indiquer en une seule fois toutes les garanties manquantes. Votre nouveau contrat peut alors être ajusté, ou annulé sans frais.
Si le refus de votre banque n’est pas justifié, nous contactons votre organisme prêteur pour faire accepter votre nouveau contrat. Si la banque maintient son refus, ou ne répond pas, nous saisissons l’ACPR, l’autorité de contrôle des banques. En pratique, ce cas reste tout à fait exceptionnel.
Une fois l’accord obtenu, la banque édite un avenant à votre offre de prêt, sans frais, mentionnant la résiliation de l’ancien contrat et la mise en place du nouveau.
La condition : des garanties équivalentes
Le contrat choisi doit offrir les mêmes garanties que celles demandées par votre banque (décès, PTIA, ITT, IPT et parfois IPP, plus rarement perte d’emploi), sans davantage d’exclusions.
L’équivalence s’apprécie à partir d’une liste de critères harmonisée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Chaque banque choisit dans cette liste au maximum 11 critères pour les garanties décès, PTIA, ITT et invalidité, et 4 pour la garantie perte d’emploi. Elle doit vous les remettre dans la fiche standardisée d’information. Ces critères peuvent porter sur les pathologies du dos ou psychiques, la franchise, le mode d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire), la couverture de votre profession…
Ne choisissez donc pas votre assurance sur le seul tarif. Notre comparateur tient compte des exigences de votre banque : pensez à bien l’indiquer.